Réglementation et critères

Cadre réglementaire

Selon la réglementation, trois critères sont obligatoires dans le cadre d'une téléexpertise :

• le consentement et le numéro de Sécurité Sociale du patient (non applicable aux patients étrangers ou sans numéro).
• l'ajout d'un compte rendu au dossier patient, où l’on retrouve les différents interlocuteurs et l’horodatage des messages pour la traçabilité des échanges
• l'utilisation d'une messagerie ou d'une plateforme sécurisée

Sur Omnidoc, l'ensemble des informations sont sécurisées et rassemblées dans un compte rendu généré automatiquement. Une fois les échanges clôturés, vous pouvez le télécharger en format PDF ou WORD via l’onglet Compte Rendu ou l'envoyer directement sur votre Messagerie Sécurisée de Santé (MSS). 

Critères à respecter pour valoriser un acte de téléexpertise

La facturation d’une téléexpertise n’a pas besoin d’être réalisée immédiatement après la clôture. Vous pouvez la saisir dans votre logiciel de facturation à posteriori, à partir des informations mises à disposition dans l’onglet Facturation de la demande clôturée sur Omnidoc. La réglementation de téléexpertise ne mentionne pas de délai de prescription, mais nous encourageons nos utilisateurs à facturer ces actes régulièrement et idéalement dans les jours qui suivent leur réalisation.

Pour information, plusieurs contraintes sont en effet mentionnées pour pouvoir facturer un acte de téléexpertise :

• Temps de réponse : une téléexpertise est éligible à la facturation uniquement si une première réponse a été apportée par l’expert dans un délai de 7 jours.

• Nombre limite de facturation par patient (les demandes restent possibles sur Omnidoc) :

  • 4 actes par an, par médecin ou par chirurgien-dentiste requis, pour un même patient ;

  • 2 actes par an, par sage-femme requise, pour un même patient.

Responsabilités des participants d'une téléexpertise

En téléexpertise, la responsabilité est partagée entre le médecin requérant et le médecin requis.

Le médecin requis est responsable de son analyse, au regard des éléments transmis. Il doit rester prudent face aux limites de la téléexpertise (qualité des photos, informations incomplètes, etc.) et peut, en cas de doute, recommander un avis complémentaire.

Le médecin requérant, quant à lui, est responsable des informations fournies lors de la téléexpertise, de l’information au patient et de la décision thérapeutique finale. Dans un établissement public, la responsabilité relève de l’hôpital, sauf en cas de faute individuelle avérée. Pour plus de détails, vous pouvez consulter ce document officiel ou cet article.