Existe-t-il des limites concernant la facturation des actes de téléexpertise ?

Plusieurs contraintes sont en effet mentionnées pour pouvoir facturer un acte de téléexpertise :

- Temps de réponse : Le médecin requis doit répondre à la demande de téléexpertise dans un délai de 7 jours.

- Nombre limite de facturation par patient :
-- 4 actes par an, par médecin ou par chirurgien-dentiste requis, pour un même patient ;
-- 2 actes par an, par sage-femme requise, pour un même patient.

Les actes de télémédecine (téléexpertises et téléconsultations) étaient également auparavant limités à 20% du total annuel des actes conventionnés par praticien. L'affranchissement de cette limitation a été voté lors de la dernière Convention pour la téléexpertise, signée en juin 2024.